Réglementations
Une explication des réglementations de jardins à respecter à Saint-Julien-en-Genevois
Le jardinage est soumis à certaines lois qu’il faut respecter à la lettre
Prenez connaissance des différentes réglementations de jardins en vigueur
Même chez soi, on ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe où !
L’entretien des espaces verts, la plantation et l’abattage des arbres sont strictement réglementés
selon des lois précises. Je vous propose de découvrir ensemble quelques-unes des réglementations pour vos jardins.
Attention, cette page n’est pas une source officielle, je vous invite donc à vérifier les textes de loi.
Si vous vous trouvez dans l’une des situations ci-dessous, discutez-en avec un avocat ou tout autre spécialiste du droit.
Je suis également à votre écoute pour répondre à vos questions.
Les réglementations concernant la propriété des arbres
L’article 671 du Code civil indique que l’on n’a pas le droit d’effectuer des plantations dépassant 2 m de haut à moins de 2 m de la limite séparative (0,5 m pour les végétaux de taille inférieure). Si vous ne respectez pas cette distance légale, votre voisin peut vous contraindre à arracher l’arbre s’il se trouve à moins de 50 m de la ligne séparative. Si la distance est comprise entre 50 cm et 2 m, il peut exiger que vous l’étêtiez afin que sa hauteur ne dépasse pas 2 m.
Si l’arbre est en place depuis au moins 30 ans, il y a prescription. Passé ce délai, l’arbre doit rester dans l’état. Il y a également prescription si le propriétaire actuel ou précédent a signé une convention écrite pour autoriser la plantation au-delà de la limite prévue par la loi.
L’arbre en grandissant peut empiéter sur le terrain voisin. L’article 673 du Code civil stipule que votre voisin (forcément aimable) peut exiger l’élagage des branches dépassant sur sa propriété, mais il ne peut en aucun cas le faire lui-même. En revanche, si des racines, ronces, ou brindilles dépassent la limite séparative, il est en droit de les couper.
Pour un arbre fruitier, même s’il est tentant de tendre la main vers de bien belles pommes, on n’a pas le droit de cueillir des fruits même si certaines branches se trouvent au-dessus de votre propriété. Il faut attendre que le fruit tombe à terre.
Chacun est responsable de ces arbres, le propriétaire autant que le locataire ou l’usufruitier. Si votre arbre cause des dégâts ou des dommages à autrui, vous serez tenu responsable des dégâts qu’il a occasionné. La valeur d’un arbre adulte peut largement dépasser plusieurs milliers d’euros.
La juridiction compétente en cas de conflit est le tribunal d’instance.
Réglementations concernant les voies de circulations
L’arbre et l’E.D.F : Art 12 de la loi du 15/06/1906 modifié par décret du 06/10/1997
La coupe des arbres susceptibles d’endommager les installations électriques effectuée par l’exploitant sous réserve d’un délai d’avertissement de 8 jours. L’indemnité pour trouble de jouissance existe, elle est fixée par le tribunal de grande instance.
L’arbre et les Télécoms : Art L.65-1 du code des PTT
Vous êtes tenu d’élaguer les plantations pouvant compromettre ou gêner le bon fonctionnement des installations de communications.
L’exploitant peut, passé un délai de 15 jours après la mise en demeure, procéder d’office à l’élagage.
Vous êtes riverain d’une route
La loi vous oblige suivant la nature de la route dont vous êtes le riverain à certaines obligations définies par les articles de la loi.
Route nationale : Art 5 de la loi du 9 ventôse an XIII
Vous ne pouvez pas planter d’arbres à moins de 6 m de la bordure de la voie.
Art 605 arrêté préfectoral type du 15/01/1980 annexé à la circulaire du 16/10/1979 N° 79-99
Les plantations doivent être situées à une distance de 2 m pour les plantes de plus de 2 m de hauteur, et à 0,50 m pour les autres. Cette distance sera calculée à partir de la limite de l’emprise.
Routes départementales et communales : Art 64 du 30/03/1967 et Art 53 du 14/03/1964
Vous ne pouvez pas planter d’arbres à moins de 2 m de la bordure de la voie.
Chemins ruraux : Décret du 18/09/1969
Les branches et racines doivent être coupées à l’aplomb des voies de communication, et ceci par le propriétaire. Si le propriétaire n’exécute pas la servitude d’élagage, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la commune, et ceci aux frais du propriétaire.
Il n’existe pas de limite de plantation fixée par la loi. Le maire peut en revanche désigner par arrêté les distances à respecter.
Code de la voirie routière : Art L.114-1 à L.114-6 et R.144-1 à R.144-2
Si vous êtes situé à proximité de virages, croisements ou autres points sensibles ou incommodes pour la circulation, vous pouvez être amené à exécuter ou subir des servitudes de nature à assurer une meilleure visibilité. Ces servitudes vous seront présentées sur le plan notifié et approuvé par le préfet.
Vous devez selon les cas :
– supprimer murs et clôtures et les remplacer par des grilles, supprimer les plantes gênantes, ou les tenir à hauteur définie par la notification de votre plan du dégagement,
– interdiction de construire ou de planter à une hauteur supérieure à celle prévue par le plan de dégagement,
– l’autorité gestionnaire de la voie aura le droit d’opérer toutes réfections des talus ou autres remblais, ainsi que de tous les obstacles naturels ou non de manière à répondre à des conditions de sécurité suffisantes.
Servitude « Non aedificandi »
Aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être construit à moins de 2 m du chemin de fer. Cette loi ne s’applique qu’aux constructions établies, vous pouvez donc entreprendre des travaux confortatifs.
Art 180 du code forestier : Décret du 29 octobre 1992
Les compagnies de chemin de fer ont le droit, après en avoir avisé les propriétaires, et sous réserve de réparer les dommages causés, de procéder au débroussaillement des zones boisées riveraines de leurs voies. Ceci sur une largeur de 20 m à partir du bord extérieur de la voie. Ce débroussaillage ne peut porter que sur les morts-bois, à l’exclusion d’essences forestières, ou d’agréments.
Réglementations concernant l'aménagement des jardins et/ou la plantation d'arbres
Art 73 alinéa 3 et 4 du décret du 22/03/1942
Attention ! Lors du brûlage de vos déchets, ainsi que lors de la réalisation d’installations lumineuses dans votre propriété. Cet article de loi interdit d’établir sur les propriétés privées des feux parasites de nature à gêner l’interprétation des signaux de chemin de fer.
Art 10 de la loi de 1845
L’administration a le droit de supprimer les constructions, les plantations, les excavations, les couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres existant lors de la promulgation de cette loi, ou lors de chantiers de nouvelles voies. Cette action donne droit à des indemnités de dommages de travaux publics, ou d’expropriation en cas de démolition de constructions.
Vous êtes riverain d’un cours d’eau : Art 15 du code du domaine public fluvial
Des servitudes vous sont imposées. Avant d’envisager une plantation, il vous faudra demander à l’administration compétente la limite des servitudes. Le délai de réponse sera d’un maximum de trois mois. Passé ce délai, vos plantations ne pourront être supprimées sans indemnités.
Art 160-24 du code de l’urbanisme
Vous avez obligation de laisser l’administration compétente établir la signalisation prévue, et d'effectuer les travaux nécessaires au libre passage et à la sécurité des piétons.
Art 160-25 du code de l’urbanisme
Cet article impose aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit :
– l’obligation de laisser le droit de passage aux piétons,
– l’obligation de n’apporter à l’état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum.
Art 424 du code rural au profit des pécheurs
Vous avez obligation de laisser le passage à l’usage des pêcheurs. La largeur fixée varie suivant la nature du cours d’eau, ainsi que sa nomenclature de classement.
Vous ne pouvez donc pas faire de plantations de nature à faire obstacle aux droits des pêcheurs.
Ce droit s’analyse en termes de passage et de stationnement et ne saurait se confondre en droit de camping, ou de circulation avec tel ou tel moyen de locomotion.
Ce droit ne s’applique pas aux ouvrages tels que les embarcadères ou autres que vous avez été autorisé à construire légalement sur le domaine public.
Ce droit peut être supprimé par décision interministérielle pour raison d’intérêt général ou industrielle.
Vous êtes riverain du domaine public fluvial, Art 48 et 54
Vous devez éviter l’édification d’obstacles de nature à gêner l’écoulement des eaux, ou à restreindre le champ des inondations.
Ceci pour les zones comprises dans les vallées submersibles des rivières domaniales ou non.
L’établissement de certains ouvrages, notamment la plantation d’arbres, ou de haies, devra donc faire l’objet d’une demande comme décrit plus haut.
Loi du 09/12/1940
Vous avez obligation d’enlever tous dépôts de produits agricoles ou de matériels pouvant être entraînés par les crues et de nature à dégrader ou détruire les ponts provisoires.
La plantation des haies, sujet également soumis à des lois strictes
Le printemps est la saison des plantations. Vous désirez planter une haie. Mais attention, certaines règles sont à respecter si vous ne voulez pas avoir des ennuis de voisinage.
Les distances réglementaires sont de 50 cm par rapport à votre limite de propriété pour une haie d’une hauteur maximum de 2 m, de 100 cm pour une haie d’une hauteur de 3 m, de 200 cm pour plus de hauteur ainsi que pour les plantes dites de hautes tiges.
Cependant, vous ne pourrez pas planter de végétaux qui gêneraient les cultures voisines. Pas question de planter un saule près du potager ou du champ voisin. Ce sont des règles générales qui sont soumises parfois à un règlement particulier à votre commune ou lotissement. Il vaut mieux vous renseigner auprès du service communal des travaux.
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